Politique de confidentialité
Version en vigueur au 14 janvier 2024
MiNET attache une grande importance à la protection et à la confidentialité de la vie privée et plus particulièrement de vos données à caractère personnel ainsi qu’au respect de vos choix concernant ces dernières.
La présente politique de confidentialité vous permettra de prendre connaissance des données personnelles que MiNET est susceptible de collecter ainsi que de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées, quels sont vos droits à cet égard et comment vous pouvez les exercer. Elle vise à vous informer de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Sommaire
- Préambule
- 1. Définitions
- 2. Identité du responsable du traitement et de son représentant
- 3. Données collectées et finalités poursuivies
- 4. Destinataires des données
- 5. Transfert des données à destination d’un état non membre de l’Union européenne
- 6. Gestion des cookies
- 7. Sécurité des données
- 8. Droits des personnes concernées
- 8.1 Droit d’accès
- 8.2 Droit de rectification
- 8.3 Droit à l’effacement
- 8.4 Droit à la limitation du traitement
- 8.5 Droit à l’opposition au traitement
- 8.6 Droit à la portabilité des données
- 8.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- 8.8 Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
- 8.9 Modalités d’exercice des droits
- 9. Modifications de la politique de confidentialité
- 10. Langue de la politique de confidentialité
- 11. Loi applicable et juridiction compétente
- 12. Informations additionnelles
Préambule
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans le cas de son activité, MiNET est susceptible de traiter des données à caractère personnel vous concernant.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données de plusieurs façons :
- par courrier électronique à l’adresse dpo@minet.net ;
- par courrier postal à l’adresse : Délégué à la Protection des Données, MiNET, 5 rue Charles Fourier, 91011 Évry Cedex, France.
En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commisssion nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- via leur service en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
- par courrier postal à l’adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France.
Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions en application des articles 107 et 110 de la Loi Informatique et Libertés. En l’espèce, vous ne pouvez vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement lorsque celui-ci répond à une obligation légale. Vous pouvez saisir la CNIL contester ces restrictions si vous y êtes confronté.
1. Définitions
Dans la présente politique de confidentialité, les termes suivants, tant au singulier qu’au pluriel, peu importe la casse, ont la signification suivante :
-
Adhérent : désigne toute personne physique ou morale ayant adhéré aux statuts de l’association MiNET ;
-
Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités d’hébergement de services informatiques que MiNET met à dispositions de l’adhérent dans le cadre de ses activités. Ces fonctionnalités et services comprennent notamment, mais sans s’y limiter, la fourniture d’un accès Internet, la mise à disposition d’applications web à des fins de proposition d’alternatives libres et gratuites aux services propriétaires et la mise à disposition de machines virtuelles ;
-
Compte adhérent : compte personnel créé par un adhérent de l’association MiNET lui permettant d’accéder aux différents services proposés par l’association et de les utiliser ;
À des fins de bonne compréhension de la présente politique, il est rappelé les définitions suivantes :
-
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
-
Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
-
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
-
Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel ;
-
Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
-
Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
2. Identité du responsable du traitement et de son représentant
MiNET est responsable de traitement pour les différents services qu’elle propose. Elle est représentée par son Président (dont l’identité civile est disponible à la page Équipe).
3. Données collectées et finalités poursuivies
MiNET est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans le cadre des services qu’elle propose et qui sont les suivants :
- ADH6 et Payment : plateformes de gestion des adhérents et des cotisations en ligne respectivement ;
- Tickets : plateforme de gestion des demandes d’assistance ;
Les données à caractère personnel collectées à travers ADH6 et Payment sont rassemblées au sein d’un unique compte adhérent dans un fichier informatisé. Les données à caractère personnel collectées à travers Tickets sont rassemblées dans un fichier informatisé distinct. Ces données personnelles sont traitées par MiNET.
3.1 Données relatives à l’adhésion et à la fourniture de services Internet
Au regard des finalités poursuivies, la collecte des données relatives aux plateformes ADH6 et Payment s’appuie sur les bases légales suivantes prévues par l’article 6 du RGPD :
- l’exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
- l’obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle MiNET est soumise ;
La conservation de ces données constitue une obligation légale au titre des articles L34-1 et R10-13 du Code des postes et des communications électroniques pour les besoins des procédures pénales, de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale.
Informations relatives à l’identité civile des adhérents :
| Données collectées | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom et prénom / Raison sociale |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 5 ans à compter de la fin de l’adhésion |
| N° de chambre |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 5 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
| Adresse email |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 5 ans à compter de la fin de l’adhésion |
Autres informations fournies lors de la souscription du contrat de fourniture de services Internet :
| Données collectées | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Identifiant utilisateur |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
| Données de vérification de mot de passe |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
Informations relatives au paiement :
| Données collectées | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Type de paiement utilisé |
| Obligation légale | 1 ans à compter de la fin de l’adhésion |
| La référence du paiement |
| Obligation légale | 1 ans à compter de la fin de l’adhésion |
| Le montant |
| Obligation légale | 1 ans à compter de la fin de l’adhésion |
| Date, heure et lieu (en cas de transaction physique) |
| Obligation légale | 1 ans à compter de la fin de l’adhésion |
Données techniques relatives aux équipements terminaux utilisés :
| Données collectées | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Adresses IP de l’utilisateur |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
| Adresses MAC des terminaux |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
| Baux DHCP |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
| Journaux d’authentification |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | 1 an à compter de la fin de la fourniture de services Internet |
3.2 Données relatives à la gestion des demandes d’assistance
La collecte des données relatives à la plateforme Tickets et leur traitement sont nécessaires à l’exécution du contrat de fourniture de services Internet, notamment pour la résolution des incidents. La durée de conservation de ces données est limitée au temps strictement nécessaire à la gestion de la demande d’assistance.
Informations relatives à l’identité civile des adhérents :
| Données collectées | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom et prénom / Raison sociale |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | Durée de la gestion de la demande d’assistance |
| N° de chambre |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | Durée de la gestion de la demande d’assistance |
| Adresse email |
| Exécution du contrat de fourniture de services Internet | Durée de la gestion de la demande d’assistance |
3.3 Journaux applicatifs
Les journaux applicatifs collectent l’adresse IP lors de la navigation sur les plateformes mises à disposition par MiNET. Ces données sont collectées pour les besoins de réponse à incident, notamment en cas d’attaques ou de tentatives d’attaques informatiques et plus généralement pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal. Ces données sont conservées pendant une durée d’au plus d’un an à compter de leur collecte.
4. Destinataires des données
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux membres actifs de MiNET et soumis à une obligation de confidentialité. Les données techniques relatives aux équipements terminaux utilisés susmentionnées ne sont accessibles qu’en cas de demande expresse de votre part à des fins de dépannage ou en cas de réquisition des autorités judiciaires pour les besoins des procédures pénales, de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale.
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.
5. Transfert des données à destination d’un état non membre de l’Union européenne
Lors de l’utilisation du service de cotisation en ligne Payment, certaines données personnelles sont transférées par MiNET à la société Stripe, Inc. (dont le siège social est situé au 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis) qui est chargée de l’exécution des paiements en ligne.
Pour réaliser ce transfert, MiNET s’appuie sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 stipulant que les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’Union Européenne vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données ». La liste de ces organismes est gérée et publiée par le ministère américain du commerce.
La société Stripe, Inc. fait partie de ces organismes.
Les données personnelles transférées par MiNET à la société Stripe, Inc. sont les suivantes :
- Nom et prénom / Raison sociale ;
- Numéro de chambre ;
- Adresse email ;
- Identifiant utilisateur ;
- Type de paiement utilisé et données relatives à ce dernier ;
- Durée de l’adhésion.
Les données personnelles non relatives au paiement sont transférées de manière chiffrée et ne sont pas conservées par Stripe, Inc.
Vous pouvez exercer vos droits auprès de Stripe, Inc. en contactant leur délégué à la protection des données de plusieurs façons :
- par courrier électronique à l’adresse dpo@stripe.com ;
- par courrier postal à l’adresse : Legal Office of the DPO, Office of the DPO, Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd., South San Francisco, CA 94080, États-Unis.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Stripe, Inc. à l’adresse suivante : https://stripe.com/privacy.
6. Gestion des cookies
Les plateformes mises à votre dispositions par MiNET (ADH6, Payment et Hosting) utilisent des cookies techniques qui permettent le bon fonctionnement de ces dernières. En l’espèce, il s’agit de permettre la connexion à votre compte adhérent et de conserver votre session active.
Aucun cookie de traçage n’est utilisé par MiNET.
7. Sécurité des données
MiNET met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la sécurité et de la confidentialité de vos données à caractère personnel. Ces mesures sont mises en œuvre en tenant compte de l’état de l’art, du coût de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés. Cependant, la sécurité totale n’existant pas, celle de vos données ne peut être garantie. Toutefois, MiNET fera ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimal.
En cas de violation de données à caractère personnel, et que cet incident constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, MiNET s’engage à respecter l’obligation de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, auprès de vous, et ce dans les meilleurs délais.
8. Droits des personnes concernées
MiNET est particulièrement attachée au respect des droits des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. La présente section a pour objet de détailler les droits dont vous disposez à cet égard mentionnés au préambule.
8.1 Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir de MiNET la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, du droit de demander la limitation du traitement relatif à votre personne ou du droit de vous opposer audit traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées au titre de l’article 46 du RGPD relatives au transfert.
MiNET peut facturer des frais n’excédant pas le coût de la reproduction pour toute copie supplémentaire demandée. Lorsque vous présentez la demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous ne demandiez qu’il en soit autrement.
Lorsque que les demandes présentent un aspect manifestement abusif ou excessif notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, MiNET peut refuser de donner suite à la demande.
8.2 Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de MiNET, dans les meilleurs délais, que vos données à caractère personnel soient rectifiées et complétées lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Il est rappelé que vous pouvez également procéder à la rectification de certaines de vos données à caractère personnel directement depuis votre espace adhérent.
8.3 Droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir de MiNET l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
Ce droit n’est pas un droit général et il ne pourra y être fait droit si la situation ou le traitement de données relevait :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit auquel MiNET est soumise ;
- de fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
- de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Ainsi, si aucun des motifs susmentionnés ne s’applique, MiNET ne pourra donner suite à votre demande d’effacement de vos données à caractère personnel.
8.4 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir de MiNET la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant à MiNET de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- MiNET n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par MiNET prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Vous serez informé par MiNET avant que la limitation du traitement ne soit levée.
8.5 Droit à l’opposition au traitement
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
MiNET ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
8.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à MiNET, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que MiNET y fasse obstacle, lorsque :
- le traitement est fondé sur le consentement prévu à l’article 6 paragraphe 1 point a ou à l’article 9 paragraphe 2 point a du RGPD ou sur un contrat prévu à l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD ; et
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement de MiNET à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Ce droit ne porte que sur les données que vous avez fournies à MiNET et ne s’applique pas aux données techniques relatives aux équipements terminaux utilisés susmentionnées.
Le droit à la portabilité des données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Vous pouvez demander la portabilité de vos données selon la procédure décrite à la section 8.9 en précisant si vous souhaitez que les données vous soient transmises ou directement à un autre responsable de traitement. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir les coordonnées et la dénomination exacte du responsable de traitement destinataire.
8.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous pouvez saisir la CNIL par tout moyen mentionné au préambule.
Vous pourrez également introduire un recours devant les juridictions administratives ou juridictionnelles compétentes si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des textes applicables.
8.8 Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès selon les modalités prévues à la section 8.9.
Vous disposez également du droit de désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives. À défaut de désignation, vos héritiers seront chargés de l’exécution de ces directives.
Vous pouvez modifier ou révoquer ces directives à tout moment.
8.9 Modalités d’exercice des droits
Tous les droits susmentionnés peuvent être exercés auprès de MiNET en contactant notre délégué à la protection des données par tout moyen mentionné au préambule, pour rappel :
- par voie électronique à l’adresse dpo@minet.net ;
- par voie postale en s’adressant à : Délégué à la Protection des Données, MiNET, 5 rue Charles Fourier, 91011 Évry Cedex, France.
L’exercice de ces droits supposent que vous puissiez justifier de votre identité par tout moyen en application de l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. Cette exigence vise à éviter toute divulgation de vos données à caractère personnel à une personne non autorisée à en recevoir communication.
MiNET s’engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande. Dans ce cas, MiNET vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
9. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
En cas de modification en substance de la présente politique, toute nouvelle version sera portée à la connaissances des adhérents par tout moyen défini par MiNET, en ce compris par la voie électronique.
Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la dernière version de la politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
10. Langue de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est rédigée en français. Une traduction en anglais est disponible à titre indicatif. En cas de contradiction entre les deux versions, seule la version française prévaut.
11. Loi applicable et juridiction compétente
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et celui de l’Union. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente politique, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
12. Informations additionnelles
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter MiNET par tout moyen mentionné au préambule et à la section 8.9.
Pour toute autre information plus générale relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.